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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200269
19 février 2009
19 février 2009
tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande additionnelle de l'Etat avait été faite dans les formes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c5
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Elle a sollicité une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleChambre civile TGI
651d033efe8d588318c1b014
3 octobre 2023
3 octobre 2023
551 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 68 du même code; En l'espèce, il résulte de ce qui précède que l'appel principal a été déclaré recevable, emportant par voie de conséquence, recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd880ff
2 février 2006
2 février 2006
par la perte de l'original du chèque impayé émis le 8 mars 2001 par Gilles Cazalis, l'a privé de "la possibilité de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de ce dernier, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000237_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634234
28 juillet 1993
28 juillet 1993
forfait et que, par suite, le contribuable relevait pour 1981 du régime du bénéfice réel simplifié, d'autre part, constaté qu'il n'avait pas souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d9b89538338ecde96c
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e748
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées le 24 janvier 2024 par Mme [M], aux termes desquelles il est demandé de : Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 68, 551, 905 et
Source officielle1ère chambre civile A
6034710b5d284e5f3791a3f6
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L'article 68 du code de procédure civile précise que 'les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.Aux termes de l'article 68 de la loi visée ci-dessus du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
exécutoire constituer une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201111
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielle7ème chambre
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, l'article 68 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur disposait : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officiellePCP JCP fond
69d01080cdc6046d4705a242
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, faute de pouvoir soutenir ses conclusions écrites non signifiées par commissaire de justice à la partie non comparante en application de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5320da87ff5e0113b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - a condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d5
17 janvier 2001
17 janvier 2001
francs en vertu de l article 700 Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b7
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2023, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, la société MAAF Assurances demande à la cour de : -
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849126e41137cbf9fc8363
21 décembre 2023
21 décembre 2023
volontaire, en leur qualité d’héritiers de Monsieur [H] [P], décédé le 21 novembre 2020 ; - DÉCLARER Madame [V] [P] et Monsieur [Z] [P] recevables en la forme de leur intervention en application de l’article
Source officiellePage 54 sur 2077