Il était invoqué, au soutien de cette demande, les données de connexion obtenues, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du

I... , eu égard à sa gravité intrinsèque, était de nature à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ».

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Dès lors, on doit considérer qu' il est bien ce signataire et que son appel régularisé le 05 mai est hors délai ; ALORS QUE la présomption de l'article 670, alinéa 1er, du code de procédure civile selon

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'accusation d'assassinat, association de malfaiteurs, coups et blessures volontaires avec arme et guet-apens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles 12 mars 2003), rendu après cassation (Soc 1er février 2000, n° 677

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time-limit is two years (paragraph 2 of Article 67e).

En réponse aux conclusions adverses, les époux [N] estiment qu’il est faux de prétendre qu’ils étaient dans leur droit de supprimer les arbres mitoyens en application de l’alinéa 2 de l’article 670 du

X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

et 671 situées côte de l'Empereur.

Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 26 juin 1979, Monsieur Georges Z... et Madame Virginie Z... ont acquis la propriété d'un terrain situé sur la commune d'ARNAS (RHONE) cadastrée D 670

imputable à une exposition à l'amiante est intégrale ; que l'indemnisation offerte par le FIVA doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités

CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999, lors de la 677 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention