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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756cbd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Madame [D] [H], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.
Source officielleJCP
67f83479cf40727a0044763d
9 avril 2025
9 avril 2025
655, 656 et 658 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69759f27cdc6046d47a034c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, Mme [W] veuve [G] [I] a fait signifier à M.
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f591
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » Selon l'article 658 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10088
2 février 2022
2 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 2 octobre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, la Société Générale, demande à la cour de : Vu les articles 655 et 658 du Code de procédure
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile
Source officiellechambre 1-14
69d1aed7cdc6046d47272bc2
11 avril 2025
11 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 658 du CPC le 18 octobre 2024, SPORTFIVE assigne OXEO devant le tribunal de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc395c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[E] [B] assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été établie le 24 octobre 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210079
1 février 2018
1 février 2018
à établir la nullité de ces actes de dénonciation ; que ces dénonciations ont été signifiées à la SCI Les Lauriers Roses par acte déposé en l'étude de l'huissier conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 2
671c8689a2a1858e05800d5d
8 avril 2024
8 avril 2024
[U] produit aux débats la signification faite à Mme [L] le 18 juillet 2023, selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile, de la décision querellée, lui rappelant qu'elle disposait d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266e
17 août 2015
17 août 2015
en laissant un avis de passage précisant qu'il s'agissait d'une assignation délivrée à la requête de l'ADER et qu'ensuite, il lui a fait parvenir une lettre simple conformément aux dispositions de l'article
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad406cdc6046d47edb7dc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897a
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Gérard, père ainsi déclaré qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant la dite copie ; un avis de passage a été laissé ce jour ; la lettre prévue à l'article 658 du NCPC contenant copie de l'acte de
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162efbb8fe037d2cb4a05b1
17 février 2012
17 février 2012
656 du code de procédure civile suivi de la lettre prévue par l'article 658 du même code, la procédure étant ainsi par défaut.
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Société Générale combat aussi la validité de la sommation mais l'huissier de justice a parfaitement respecté les exigences de l'article 658 du code de procédure civile, et il affirme que la lette exigée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
" - en son article 658 : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ec28121050008662c2d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,
Source officiellePage 54 sur 2464