[X] [B] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ils n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

R. 654-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de mauvais traitement envers un animal

de Créteil prononçant la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, décision qui lui a été signifiée par acte du 19 juillet 1993 dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ALLIANCE BTP, immatriculée

[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

de l'article L 650-1 alinéa 1 du code de commerce, * ≻ …/… * Débouter Monsieur [L] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires, * Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif

L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL