En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS AMBRO pour les

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce

L 644-5 du code de commerce.

L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi

délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022

de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, VU la requête aux

L. 622-9 du code de commerce, devenu l'article L. 641-9 du code commerce ; 3° / qu'en application de l'adage fraus omnia corrumpit, nul ne peut se prévaloir des règles de la publicité foncière s'il

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure

[P] et l'irrégularité de la procédure d'appel au regard des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce desquelles elle déduit que les droits et actions de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L. 641-9 II du code de commerce, issu de cette loi, que ses dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent pour la représenter dans l'exercice de ses droits propres,

L. 641-1 du code de commerce.