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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6162c1c434defd4c4b3b457e

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

* sur l'écoulement des eaux Aux termes de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

Source officielle

Page 54 sur 13651

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300040

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004 avait manifestement vocation à intégrer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e5f348e11beca089b88e0a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb284

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7b5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364c91d7564000872dfff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

recevabilité de l'appel formé par la SA [22] à l'encontre tant du jugement du 10 février 2021 que du jugement rectificatif du 8 mars 2023 rendus par le tribunal judiciaire de Perpignan en application des articles

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La jurisprudence n'exige plus que la remise de la mise en demeure ait été faite à la personne du débiteur, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile sur les notifications d'actes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01348_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette canalisation ne peut ainsi être regardée comme relevant de la seule servitude de l'article 640 du code civil, comme le fait valoir la MEL, dès lors qu'elle reçoit notamment les eaux pluviales et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365eab

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

piscine), il est rappelé que la servitude légale naturelle d'écoulement des eaux qui dérive de la situation des lieux n'est pas à prendre en compte ici en raison de la présence d'une canalisation : l'article

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R.25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle a soutenu à cet égard que pour la computation du délai de remise de la requête en déféré, il devait être fait application des articles 640 à 642 du code de procédure civile et le délai n'avait commencé

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CA

Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle soutient qu'au visa de l'article L 640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte puisqu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a pas

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TJ

Chambre 4

6a15f11ecdc6046d4706443d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

juillet 2021, mais que celle-ci n'a réceptionnée que le lundi 26 juillet 2021 ainsi que le syndicat le reconnaît lui-même en page 4 de ses conclusions ; - qu'ainsi et par application combinée des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccdb6b63637c907b7aef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

notification du jugement ; Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e567

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f5ff1ae523525b14ffd988

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle