AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
* sur l'écoulement des eaux Aux termes de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans
Source officiellePage 54 sur 13651
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300040
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004 avait manifestement vocation à intégrer
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