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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301260_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2ème chambre
DTA_2301261_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2ème chambre
DTA_2301262_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2ème chambre
DTA_2301263_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2ème chambre
DTA_2301258_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; qu’elle procède à une inexacte application de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors qu'elle n'a pas été
Source officielle3e chambre
5fdc45ef621fe76993e0e18d
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'ASL de la Nef du Héron rappelle que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 a accordé aux ASL créées avant son entrée en vigueur un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
revient à refacturer aux acheteurs locaux la valeur insuffisamment facturée, sous forme de droits - Le litige porte exclusivement sur l’origine dite non préférentielle ou de droit commun, découlant de l’article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
19 décembre 2007
18 de la loi du 1er juillet 1998 et du I de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, aux droits et obligations des personnes ayant élaboré les médicaments et produits dérivés du sang ; que, par suite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01397
6 mars 2013
6 mars 2013
Y... dont les fréquentes allées et venues, confirmées par le gardien, ont été constatées sur les bandes de vidéosurveillance communiquées aux policiers sur réquisition, prise en application de l'article
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3da
18 décembre 1989
18 décembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 76 du Code de procédure pénale, 60, 61 et 64 du Code des douanes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les requérants ayant déposé leur déclaration au-delà de ce délai, l'administration a refusé de leur octroyer le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement prévu à l'article 60 de la loi du 29
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[B], qu'aux termes des dispositions de la loi espagnole, laquelle doit recevoir application au visa de l'article 60 de la convention de Munich, l'invention appartient à la société COUTH puisque MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01280
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 applicable à la cause, l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
32 du règlement UE 1308/2013 qui présente un caractère général ; dans la décision attaquée, l'Etablissement se contente aussi de reprendre une partie de l'article 60 du règlement CE 543/2011, sans expliquer
Source officielle15e Chambre A
6162c5181e6e0556734908c2
25 mai 2012
25 mai 2012
La SCI Delta Parc et Monsieur [R] [P] et Madame [U] [M] soutiennent que seul un créancier pouvant justifier de la possibilité d'agir en exécution forcée peut invoquer l'article 60 du décret du 31 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100953
12 octobre 2011
12 octobre 2011
à la question litigieuse de la régularité des conclusions de la société ARTIFAX, la cour d'appel a violé l'article 60 de règlement par fausse application.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00442
1 avril 2026
1 avril 2026
pénale que la signature d'un rapport d'examen médical, dressé par un médecin désigné en application de l'article 60 du code de procédure pénale est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4fcf40727a0043bc70
10 avril 2025
10 avril 2025
58 de la directive 2007/64 qui établit un délai maximal de treize mois, et de prévoir dans la disposition portant sur la responsabilité du prestataire de services de paiement, à savoir l'article 60 de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308563
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale rend applicable les dispositions de l'article 60 de la loi
Source officiellePage 54 sur 4311