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harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

61372614cd58014677422cf5

Cassation

14 septembre 1999

362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

Source officielle

6137256bcd5801467741d929

Cassation

14 mars 1996

pas sur ces faits, et qui se borne à qualifier de simple négligence la falsification des statuts, entache sa décision d'une insuffisance de motifs qui la prive de toute existence légale au sens de l'article

Source officielle

BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

6137256ecd5801467741da92

Cassation

7 mars 1995

quant au flux des transactions et à l'importance des sommes reçues notamment pour le compte d'autrui ; "que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, au regard de l'article

Source officielle

613725b1cd5801467741fd35

Cassation

5 novembre 1996

rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

édure suivie sur sa plaintec/Brunhilde X

61372686cd58014677426405

Cassation

16 décembre 1991

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A

61372597cd5801467741f069

Cassation

11 octobre 1993

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575 alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle

613725f4cd58014677421d40

Cassation

22 octobre 2002

de partie civile contre François Y... et Roger Z..., des chefs, notamment d'usage de faux et d'usage de fausse attestation, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

Source officielle

613725d1cd58014677420bb5

Cassation

21 octobre 1998

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

6079a8c69ba5988459c4ede6

Cassation

25 septembre 1997

, tant en la forme que par application de l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale

Source officielle

61372647cd58014677424553

Cassation

15 décembre 2004

usage, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

6137258acd5801467741e9d6

Cassation

3 novembre 1992

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

Source officielle

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

d'accusation, Charles Y... rappelait ce principe élémentaire et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des écritures du demandeur, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions impératives des articles

Source officielle

61372605cd5801467742253f

Cassation

28 juillet 1999

et pris de la violation des articles 80, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 octobre 1997 ; " aux motifs que les différents

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61372530cd5801467741bb15

Cassation

6 septembre 1988

calomnieuse a dit qu'il n'y avait lieu à versement d'une consignation par elle et a déclaré irrecevable sa requête en suspicion légitime ; Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Vu l'article

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613724e9cd5801467741969e

Cassation

6 juin 1989

585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

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613724f3cd58014677419bd2

Cassation

7 avril 1987

G. à son ancien employé B. ; il résulte de ce qui précède qu'à son encontre ou à l'encontre de quiconque, l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés" ; "alors que l'article 575

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613726a6cd5801467742762a

Cassation

25 octobre 2005

caractérisation de ces infractions, l'arrêt attaqué, ne répond pas en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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N, en date du 26 septembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Adam C

61372527cd5801467741b68e

Cassation

10 décembre 1991

essentielles du mémoire déposé par celles-ci, et a exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef de vols ; Qu'aux termes de l'article 575 du

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6079a87a9ba5988459c4d693

Cassation

11 janvier 2000

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

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