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soutient que : - l'administration n'a jamais soutenu ni établi que les prestations litigieuses ont été utilisées pour les besoins de son activité en France ; - la retenue à la source est contraire à l'article

nullement imposé par ce texte de préciser les possibilités de représentation et d'assistance dans l'acte d'assignation, les seules mentions obligatoires prescrites à peine de nullité étant celles de l'article

délivrée ne comprend pas la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée et qu’aucune prétention n’est énoncée au sein d’un dispositif, en violation des conditions de validité énoncées à l’article

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Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles n°3, la société PPG COATINGS MANUFACTURING demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile.

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