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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601729_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 552-14 : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601301_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 552-14 : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306349_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'article R. 551-15 dispose que : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504928_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500550_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604820_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

en Conseil d'Etat. » L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603033_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

en Conseil d'Etat. » L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513690_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503547_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500875_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604037_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505444_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515086_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500805_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500806_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215050_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509428_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509431_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503263_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507570_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle

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