29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble les articles

Lesourne, Paringaux et la société Le Monde font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation prise de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

premier moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours exercé par les consorts X... au titre de la tierce personne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 53 de cette loi ; 2°/ que si un même fait ne peut être poursuivi sous la double qualification de diffamation et d'injure

56 du décret du 22 août 1928, de l'article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, de l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et des articles 41, 390-1 et 591 du code de procédure pénale ;

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

[K] a bénéficié du complément de rémunération à hauteur de 598,98 euros en application de l'article 53 de la convention collective ; qu'il a également bénéficié du maintien de son salaire dans la limite

; qu'en affirmant, en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités substantielles de l'article 53 précité, la seule mention d'un domicile, bien qu'une telle mention ne traduise de la part du

déclaré coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire- du seul fait que certains créanciers avaient répondu à l'avis que le liquidateur leur avait envoyé, la cour d'appel a violé les articles 53 de la

citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif