AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans son assignation le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : « Vu l'article L 511-21 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur [D] [H] à payer à la [Adresse 8] les sommes de : * 150.933,12
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Pôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabd
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce.
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