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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
où ils sont exposés, et l'article 503 du code de procédure civile qui exige la signification des jugements en vue de leur exécution, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ce qui selon lui est le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200293
22 février 2012
22 février 2012
716 du code de procédure ancien ne prévoyait pas que le jugement d'adjudication soit notifié à d'autres personnes que le saisi, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6905da7f18ad6c6cb289db25
3 octobre 2025
3 octobre 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les époux [N] aux dépens.
Source officielleJex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
26 janvier 2024
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SCI MONTA aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210339
17 mai 2018
17 mai 2018
de syndic élu lors de cette assemblée, que par suite le 14 septembre 2009, date de la notification par huissier de justice de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, Mme A... était sans qualité, que l'article
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
SUR CE Sur la recevabilité des appels L'article 503 du code de procédure civile dispose que " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 503 « Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies : Il doit être établi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310395
1 octobre 2020
1 octobre 2020
M & 0 BATIMENT une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en appel, rejeté toute demande de Mme Y... et condamné Mme Y
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafe
8 octobre 2008
8 octobre 2008
SUR LES TITRES EXECUTOIRES : L'article 502 du Code de Procédure Civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300127
20 janvier 2009
20 janvier 2009
et sans violer le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
6 décembre 2001
(article 503 du NCPC',], - condamné madame G... dépens et à payer à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 3 000 francs en application de
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28c1d2b47a9d8cd759c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions
Source officielleChambre civile 1-6
65b36efc8c0355000835f80d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contrôler le caractère exécutoire du jugement dont l'exécution est poursuivie, et en premier lieu, la validité de sa signification préalable à la mesure d'exécution contestée, puisque par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365da
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] le 28 avril 2014, de sorte que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile avaient été respectées ; - la CPAM disposait en conséquence d'un titre exécutoire justifiant le principe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173
9 mars 2022
9 mars 2022
code de procédure civile ; En revanche, cette décision n'est devenue définitive qu'à compter de l'arrêt du 26 mai 2017 et, exécutoire a compter de la signification de cet arrêt, ainsi que le prévoit l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4af7cdc6046d477b21f5
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 503 du même code précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
Source officielleChambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la nullité de la saisie-attribution : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
Source officiellePage 54 sur 26325