L. 462-2 du code de commerce.

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

[G] [X], Société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

hors taxe foncière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'objet du litige

462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait fait expressément référence, dans les motifs et le dispositif de son jugement, à l'article 2.5 de la convention, ce

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

465 francs ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, les époux X... ont déclaré hypothéquer en premier rang un studio et qu'en outre le fonds de commerce a fait l'objet d'un nantissement ; que l'état

L. 450-2 et L. 462-7 ancien du code de commerce ; 2°/ que, selon les termes de l'article L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, le Conseil de la concurrence ne peut être

467 alinéa 3 du code civile et de l'article 468 alinéa 3 du Code Civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu&apos

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.