LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du code de la sécurité

L. 461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'avis du comité régional de reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes

Par requête en interprétation déposée le 14 décembre 2018 au visa de l'article 461 du code de procédure civile, la SCI CL TRIKI a sollicité de la juridiction que le dispositif soit précisé quant à l'objet

une décision de prise en charge soit intervenue ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autonomie des

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

, ARRÊT : du 20 Mars 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24-2, devenu R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le premier

[W] selon la procédure complémentaire prévue par l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale pour les maladies désignées dans un tableau dont elles ne remplissent pas toutes les conditions

d'imputabilité à un risque professionnel des maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, en fonction des durées d'exposition aux risques et des délais

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une

Z..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale,

Il a ensuite considéré que la caisse avait respecté les délais d'instruction prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.