Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

dossier complet de demande de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, la délivrance d'un récépissé lorsque toutes les pièces nécessaires ont été produites ; qu'aux termes de l'article

L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE PAR TRAITE DU 11 JANVIER 1961, FUT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969 POUR AVOIR DEPASSE L'AGE DE 60 ANS; QU'INVOQUANT L'ARTICLE

carte prévue à l'article 44 ...

la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 23 juin 1999 dans l’affaire Laureano Santos et transmis une fois finalisé au Comité des Ministres en vertu de l’article

ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2000 dans l’affaire Pfleger et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Tatete et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles

ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 avril 2000 dans l’affaire Leary et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article

les conditions dans lesquelles sont pris en compte la situation de famille et le lieu de résidence habituel de l'agent en fin de réorientation professionnelle, contrairement à ce que prévoirait l'article

l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au 1°) de l'article 44 ci-dessus ; ... 3°) Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi de finances pour 1994, et notamment son article

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 avril 2000 dans l’affaire Cornwell et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article

ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juillet 2000 dans l’affaire Abbas et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ; que les dispositions de l'article 44 prévoient que : "Les candidats à une inscription sur la liste de qualification

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général

Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, notamment son article 44 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise