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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511264_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 19 décembre 2024, il a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405944_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et du droit d'asile compte tenu de l'état de santé extrêmement précaire de son plus jeune enfant ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3
DTA_2402708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 27 novembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517792_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505206_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2406460_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 435-1 ; () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406461_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 435-1 ; () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205838_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2415575_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506212_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D..., ressortissant algérien né le 2 mars 1984, entré en France le 10 décembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ; - les arrêtés contestés sont entachés d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405022_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellecr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03707
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L. 434-7 à L. 434-14, L. 435-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle7ème chambre
DTA_2206667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2207909_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2306994_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officiellePage 54 sur 9528