du 29 janvier 2013, l'article 372-2 du Plan Comptable Général, les articles 116 et 1147 du code civil, A titre principal, de : *confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit l'action

       La loi du 8 janvier 1993 n'a pratiquement pas modifié l'article 374 du Code civil.

De plus l'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L'article 372 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un

  On 27 November 1996 the Court of Appeal disallowed the appeal against the decision of 16   October 1996 on the basis of Article 372 para. 4 of the Code of Criminal Procedure.

Aux termes de l'article 371-1 du code civil dispose que : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à

Pour ce faire et en vertu de l'article 373-2-11 du même code, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement

L'article 372 du code civil pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale.

condamné Monsieur X... in solidum avec Madame A... à payer à Monsieur Y... la somme totale de 3.300 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU' : « aux termes de l'article

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

1154 du code civil, outre la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

369 du code de procédure civile, l'instance se serait trouvée interrompue au profit de la société DFL à l'égard de laquelle aucune décision ne pouvait plus intervenir conformément à l'article 372 du même

[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Le délai de recours contre les décisions d’irrecevabilité d’appel et les décisions de refus de relever de forclusion était de dix jours avant le 1 er   janvier 2012 (ancien article 372

Jacques X... de sa demande fondée sur l'article 1167 du code civil, - condamné in solidum Jacqueline Z... ainsi que M. Christian et Mme Geneviève X... à payer à chacun de MM.

Thierry Z... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , - débouté Mme Sabine Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.