euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives

357-2 ancien du Code pénal, 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de non-représentation

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en ce que l'intéressé a été dans l'impossibilité d'obtenir l'assistance prévue aux articles L. 531-35 et R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger

Mme [Y] a versé à la société Gesdom la somme de 10 080 euros, outre celle de 356 euros au titre des frais de dossiers. 3.

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

au titre de la TVA alors que le chiffre porté en comptabilité était de 9 359 439 francs avec une insuffisance corrélative de TVA de 597 503 francs ; que, pour son activité de pépiniériste, Jean-Jacques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Foncier de France de 355 000 francs, destiné à couvrir le solde du prix de vente fixé à 220 000 francs et à réaliser des travaux d'aménagement d'un montant de 260 000 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 2,

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

A titre subsidiaire la CNAV demande à la Cour : de dire que la pension de réversion ne pourra être accordée que si la condition de ressources exigée par l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.