L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le preneur qui met à la disposition d'une société les terres affermées reste seul titulaire du bail et

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

de celle-ci par l'employeur, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoyait le financement de cette expertise par l'employeur et auquel renvoie expressément l'article D. 3323-14,

le bail à un descendant, au sens de l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 411-35 susvisé ; 3°)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "-SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35

L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable

L. 411-35 du Code rural; 2°/ qu'en toute hypothèse, la décision administrative refusant l'autorisation préalable d'exploiter, ne saurait faire obstacle à la réalisation d'une cession de bail, lorsque

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article

832 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

, la cour d'appel a violé les articles R 441-11 et R 434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; 4 / que doit être motivée pour être opposable à l'employeur la décision modificative de rente,

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - Mme B ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 423-35 du code de l'action sociale et des

Aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R 431-35 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A2 du règlement

L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité ; - elle méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour