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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au titre de l'appel abusif Par application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice
Source officiellePPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] [T] invoque les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile en invoquant la mauvaise foi manifeste de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[N] à 10.000 euros d'amende civile et 5 000 euros nets de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à verser à Mme [C] . enjoindre la société L.
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd7a2f77035fb0bf7e5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée aux sens de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil Condamner
Source officielle5e chambre civile
63c79b8eda31367c908eb6ad
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.C.I.
Source officielleChambre 2-4
5fe1d02aa6049b944fc377fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Comme rappelé par les premiers juges, il résulte de l'article 32-1 du code civil issu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966, que les Français de statut civil de droit commun
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a0
25 août 2022
25 août 2022
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS SKY et Monsieur [S] [L] et celle présentée par Madame [V] [M] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en
Source officielleChambre civile
679b15a791bdc44375365374
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63ac1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
32-1 du Code de Procédure Civile. - Condamner la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT à régler à la société SCCV CAVELL COURBEVOIE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d811e12c85000874b144
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] poursuit l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point, soutenant que si l'article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile encore faut-il que soit caractérisée
Source officielleChambre sociale 4-3
69785571cdc6046d47d54d36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[W] à lui payer une somme de 1 500 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner en conséquence M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Elle sollicite la condamnation de Mme [T] au paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement
Source officielle1ère ch. civile
630710997786aac563f275d8
24 août 2022
24 août 2022
[G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79186
1 mars 2018
1 mars 2018
abusive la procédure engagée par madame [U] dit [W] * condamner madame [U] dit [W] à verser à la SCI chez Manu la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleChambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1240 et 1241 du code civil pour dénonciation téméraire ; condamner Mme [C] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9bff0cf88c5b69f483b65
3 décembre 2019
3 décembre 2019
en conséquence, - constater le caractère abusif et dilatoire de la présente instance, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] au paiement d'une amende civile, - condamner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " D'autre part, aux termes de l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie
Source officiellePage 54 sur 4736