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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834284965b5d9df322aed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6511a2273490db108b91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
6a0e2066cdc6046d475c1815
20 mai 2026
20 mai 2026
d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielle4ème chambre Cab B
69d5576acdc6046d47708ce2
7 avril 2026
7 avril 2026
contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielle4ème chambre Cab H
69655ffecdc6046d471149fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686834294965b5d9df322b1c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
7 juin 2000
à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fe2
14 février 2007
14 février 2007
du délai de prescription sans constater que le prévenu avait dissimulé les faits qui lui étaient reprochés" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Kirill X..., pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le 31 août 2022, il a sollicité le renouvèlement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident mention " conjoint de Français " valable dix ans en application de l'article 314-9 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC002847609
24 janvier 2017
24 janvier 2017
/09, la Cour a estimé que l’impossibilité pour le requérant de demander une audience publique devant la cour d’appel, dans la procédure de réparation pour la détention provisoire subie, au sens de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC007092912
15 novembre 2016
15 novembre 2016
/09, la Cour a estimé que l’impossibilité pour le requérant de demander une audience publique devant la cour d’appel, dans la procédure de réparation pour la détention provisoire subie, au sens de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'assemblée générale, laquelle a validé les comptes clôturés après correction des erreurs faisant suite à la proposition de rectification ; il est admis dans le plan comptable général du 19 mai 2011 (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200858
11 juillet 2024
11 juillet 2024
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, alors qu'il méconnaît les engagements internationaux de la France, soit l'article 55 de la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption
Source officielleTrib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou indirectement (L653-4 3°); * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200011
9 janvier 2020
9 janvier 2020
l'existence d'une indivisibilité du litige entre les appelants, seule susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel du 12 mai 2016 à l'égard de Mme R..., la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210799
2 juin 2021
2 juin 2021
Il reprochait à l’intéressé d’être membre d’une organisation terroriste armée (article 314 § 2 du code pénal (CP)), d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste (article 7 § 2 de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD004098298
1 février 2000
1 février 2000
Le 12 décembre 1991, conformément à l'article 314 du Code de procédure pénale, elle présenta un recours en réparation pour sa détention suivie d'un acquittement devant la cour d'appel de
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1983 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Sabrina SIMAO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
[I], [S], [M] [E] Née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'Officier d’État Civil d’[Localité 5] en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 54 sur 8517