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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJU2
DTA_2301724_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404803_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement n°604/2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301621_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement du PLU de la commune de Besançon applicable à la zone UD et relatif à l'accès et à la voirie : " () / Pour être constructible un terrain doit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301108_20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00350_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du plan local d'urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur et l’article 3.1 du règlement de la zone UFc2, dès lors que la pétitionnaire ne dispose pas d’une servitude de passage lui permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2509277_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02193_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203343_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle7ème chambre
DTA_2109149_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301581_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2102044_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la commune se prévaut en défense des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la zone, selon lesquelles l'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
(RPB), les masques n'étant ni des " produits biocides " ni des " articles traités ayant une fonction principalement biocide " au sens de l'article 3.1.a du RPB éclairé par l'interprétation de la Commission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517418_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, le programme de l'opération de travaux inclus dans le dossier de consultation des entreprises, sur la base duquel les soumissionnaires devaient élaborer leur offre, mentionnait, à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur
Source officiellePage 54 sur 701