de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents non statutaires ne rentraient pas dans le champ du 3° du même article permettant le bénéfice

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

170, 173, alinéa 4, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen en matière

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

388 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6, §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

Il a présenté le 21 avril 2020 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

à l'article 885 0 V bis du code général des impôts des souscriptions en cause.

les articles L 4532-9, L. 4532-2 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code

L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit

215, alinéa 3, du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que, dans la mesure où il s'agirait d'un immeuble servant au logement familial, la nullité résultant de l'absence de

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait