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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124717
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124718
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124719
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124721
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124722
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124723
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124724
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124725
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124726
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124727
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124728
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124729
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124731
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124732
28 juin 2018
28 juin 2018
l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300952
29 septembre 2015
29 septembre 2015
B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 287, 288 et 289 en zone AL.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167936
29 septembre 2016
29 septembre 2016
under Articles 285 and 286 of the Criminal Code (abuse of powers) were present in respect of the police officers’ actions. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412746_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ORDONNE Article 1er : M.
Source officiellePage 54 sur 3598