X... ne pouvait prétendre à la classification cadre position II, coefficient 280, la cour d'appel relève que M.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

ces parcelles étaient portées à son compte par le cadastre depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°- Alors que la preuve du droit de propriété

1147 du code civil ; 2 / que les stipulations contractuelles par lesquelles le débiteur et son créancier entendent imputer les paiements d'abord sur les intérêts, ensuite sur le principal, qui sont

455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, qu'en énonçant que l'expert C... avait décrit les aménagements des sous-stations comme étant une amélioration souhaitable, ce dont elle a déduit

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33 de la Convention collective

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

R. 211-15 » ; qu'il résulte par ailleurs des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile que, lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; que, 4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général

700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.

288 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M.

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance