242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

L. 271 du Livre des procédures fiscales réserve la procédure de contrainte par corps aux personnes - visées à l'article L. 270 - qui " séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés " ; qu'en

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par

214, 270 à 272 du code civil ; 3° / que, en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du code civil, c'est pour fixer le quantum de la prestation compensatoire

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui n 'étaient pas tenus de prendre

civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... n'avait pas produit devant le tribunal, et devant la cour d'appel, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, le moindre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les autres

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

455 du code de procédure civile.

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné les ressources et les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au sol de la société Iberia, la cour d'appel a dénaturé ladite disposition, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au

271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire