590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 274 du même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances

Il soutient que : - la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales était acquise pour l'ensemble des cotisations de taxe foncière en cause, faute pour

par le motif que, faute d'avoir été précédées de l'envoi d'une lettre de rappel, les poursuites engagées contre lui n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription édictée par l'article

Elle soutient que : -L'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -L'affranchissement du 18 juin 2021 n'est pas suffisamment prouvé.

[Y] demande de : Vu les articles L. 274 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [Y] en ses demandes, fins et conclusions, Y FAISANT DROIT, DEBOUTER l’Etat

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, désormais codifié à l'article L. 342-3 de ce code : " Les personnes arrêtées et exécutées pour

Elle soutient que les créances fiscales ne sont pas prescrites dès lors que le délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu puis interrompu par plusieurs

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article

l'Administration n'ayant engagé aucune procédure à l'encontre de l'exposant avant le 2 décembre 1985, la prescription était donc acquise ; qu'en en décidant autrement, les juges du fond ont violé les articles

Sur le moyen tiré de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales : Au regard de l’article L.274 du livre des procédures fiscales :

1er du décret du 13 avril 1981 et l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter la demande du trésorier, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu des textes fiscaux en vigueur

Paris a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu par suite l'article L. 274 du livre des procédures fiscales en estimant que l'avis à tiers détenteur émis en date du 12 juin 2006