EMPLOYES DE NOTAIRES ; QUE CET ORGANISME LUI AYANT ACCORDE UNE PENSION A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1966 MODIFIANT L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes de cet article, la

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

ARRETES ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3 ALINEAS DE L'ARTICLE

SUBORDONNAIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER LESDITS TRAVAUX A LA DOUBLE CONDITION DU DESACCORD DES PARTIES ET DE LA TRANSFORMATION PREALABLE DU CHAUFFAGE CENTRAL, QUE CELLE-CI EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

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ministre de l'intérieur et du Garde des sceaux ; en ce qu'enfin, l'arrêté attaqué aurait du être pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et liberté, aux termes de l'article

La banque est la seule partie à l'instance (article 26 § 5), qui peut également être engagée par la notification de la décision de mise sous administration provisoire (article 26 § 6).

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence

  EN DROIT   Considérant qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Commission ne peut être saisie

[K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.

.- L'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 25 et 25-1 de cette même

N'AVAIT PAS PU S'EXPLIQUER A TEMPS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; " ET SUR LES MOYENS RELEVES D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport mobilier

B..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du I de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 relative à la

pouvaient ignorer le lien entre l'accident du travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 26 du règlement intérieur de la Haute Autorité : « Pour pouvoir saisir la Haute Autorité en vertu du II de l ’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, les associations se proposant