Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari à titre de griefs la cour d'appel a violé les articles

professionnelles, à condition : / 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; / 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles » ; qu'aux termes de l'article

This situation could only be changed by means of a withdrawal either in accordance with Article 227 or under Article 259, Sec. 2 of the Code.

    The relevant provisions of the Customs Code of Ukraine (no. 92-IV of 11 July 2002) as in force at the material time (“the Customs Code of 2002”) read as follows: Article 259.

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

They further contended that there had been a breach of their rights under Article 6 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1.

(b)   Judgment of 25   December   2001 On 25   December   2001 the Pacific Fleet Military Court convicted the applicant of treason through espionage under Article 275 of the Russian

256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976 : " 1.

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce

articles, puis à la "rubrique services relatifs au logement de l'indice des 255 articles" ; que, contestant le montant des arrérages payés par M.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE " ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 256, DANS SA REDACTION MODIFIEE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 : "1.

SUR AUTORISATION D'UN JUGE, AURAIT CONSTITUE UNE IMMIXTION INTOLERABLE ET ILLICITE DANS LA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QU'EN NE L'ECARTANT PAS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES

CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de