PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

    Code of Criminal Procedure Article 255 § 1 of the Code of Criminal Procedure provides that a court shall examine a case only in respect of those accused and those criminal acts which have

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

moitié chacun les frais et charges, - désigné Maître [G], notaire à [Localité 4] 7e, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager conformément à l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

Referring to Articles 255 and 256 of the Code of Criminal Procedure, the court gave as reasons for its decision the fact that the applicant and his co-defendants had been charged with a particularly serious

du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, contient les informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'EVRY du 18 décembre 2008, Maitre [V], notaire, a été désigné sur le fondement des articles 255-9° et 255-10° du code civil,

SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction