R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

loi des conditions d'application restrictives ; qu'en confirmant le redressement au seul motif que les conditions prévues par une telle lettre n'étaient pas remplies, les juges du fond ont violé les articles

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, en application des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, chaque URSSAF n'a compétence pour procéder au recouvrement

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute, au visa des articles R. 243-18, R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que la décision accordant une remise partielle des majorations de retard n’a pas été contestée

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, en sorte qu'il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article R. 243-59 du même code ; qu'il résulte

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

Z... et Francine A..., des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours de la société Sodexgaz; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du rapport de l'agent de contrôle que les caravanes mises à la disposition des salariés pouvaient être

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5.

X... démontrait sa bonne foi et établissait qu'il se trouvait dans un cas exceptionnel au sens de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur la troisième branche du moyen unique :