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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c449ba

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES

Source officielle

Page 54 sur 35057

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697b3bb0cdc6046d47175e30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008122944

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

DU SAILLANT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab3

Cassation

1 décembre 1980

1 décembre 1980

L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115521

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

pour annuler cet arrêté, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, n'ayant pas été précédé d'une procédure contradictoire, il avait été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b2e

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837746

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

24 du règlement relatives aux "constructions existantes non conformes" ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 24 du règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00517

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005 ; 2°/ que selon l'article 24 des statuts de la caisse, le conseil d'administration a notamment le pouvoir de "faire encaisser

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402283_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans ces conditions, le titre exécutoire satisfait, en l'espèce, aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893445

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555a1

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU

Source officielle
TJ

Référés JCP

697bb4d3cdc6046d4729e6dc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf5b848dd6814c5d510

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles ont été soumises au vote de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b58

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a7d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471cc

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y... avait satisfait aux exigences de déclaration du tiers saisi en précisant simplement que l'obligation du débiteur à son égard résultait de travaux, la cour d'appel a violé les articles 24 et 44 de

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b91303ac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose que

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe6f9cdc6046d47089a3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe720cdc6046d47089c9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] [G] un commandement de payer la somme principale de 6 180 euros au titre des loyers et charges impayés, se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217426

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lucas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article

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