AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES
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Chambre 26 / Proxi référé
697b3bb0cdc6046d47175e30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi
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