L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait droit intégralement à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié sur la période considérée ;

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que pour dire M.

2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que, pour condamner la société Dépôt Européen du Meuble (société DEM), preneur

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LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

2277 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ATTEINDRE DES SOMMES QUI, COMPORTANT UNE INDEXATION, N'AURAIENT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

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