Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

MOTIFS La situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient étendues aux désordres affectant la fosse

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

-3- Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'appelante à payer à LOGIDOME une nouvelle somme de 1. 000 € ; Condamne l'appelante aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre M.

2239 du code civil.

450 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

à verser aux époux X... une somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; No 06/2298- 5 - Condamne l'EURL MD CONSTRUCTION aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent

Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218 - du code de la consommation, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, INFIRMER pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU, RÉFORMER l'ordonnance

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les