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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f813e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2248 du code civil et de la jurisprudence.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8140
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2248 du code civil et de la jurisprudence.
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea7a1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils exposent, au visa des dispositions des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil, avoir eu connaissance avec certitude des vices cachés à la lecture du rapport d'expertise déposé le 23 janvier 2020
Source officiellePCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
2 avril 2026
les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ».
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba28fd6229a4e58a9f4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 2241 du code civil ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde674eb1757141650429d6
27 juin 2018
27 juin 2018
Elle conclut qu'elle n'a eu connaissance de son droit que le 7 janvier 2012, date du dépôt du rapport d'expertise. *** Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé
Source officielleChambre civile TGI
634a4fa9acdcd6adff75aaf1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1231-6 du code civil, des articles 117 et 121 du code de procédure civile et de l'article 40-IV-4° du décret n°2019-912 du 30 août 2019 de': - INFIRMER le jugement rendu le 1er mars 2021 en ce qu'il
Source officielleChambre civile TGI
634e41f9dfc182adff7ad5f3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1231-6 du code civil, des articles 117 et 121 du code de procédure civile et de l'article 40-IV-4° du décret n°2019-912 du 30 août 2019 de': -Infirmer le jugement rendu le 1er mars 2021 en ce qu'il a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300266
26 mars 2020
26 mars 2020
Or les causes d'interruption de la prescription acquisitive sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Les condamner aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
6978611fcdc6046d47d6235f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette saisine d'une juridiction a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.
Source officiellePage 54 sur 553