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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable
Source officielle3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b49a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1792 du code civil comme justement retenu par le tribunal.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société MC Elagages de I 'intégralité de ses demandes
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455554
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, au délai quinquennal de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
786 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f2
3 janvier 2017
3 janvier 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
Il convient de rappeler que la saisine de la commission de surendettement constituant une reconnaissance de dette est interruptive de la prescription en application de l'article 2240 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210827
28 novembre 2019
28 novembre 2019
prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 2240 du code civil énonce également : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200443
29 mars 2018
29 mars 2018
l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, et l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
17 mars 2021
2240 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006
10 janvier 2018
10 janvier 2018
2234 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ayant un effet interruptif sur la péremption d'instance visée par l'article 386 du code de procédure civile, ne constitue en revanche pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c94d
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[N], au sens de l'article 2240 du code civil, qu'il restait débiteur de la Caisse d'Epargne, par l'envoi de chèques et mandats cash.
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201343
26 novembre 2020
26 novembre 2020
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.
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