700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

2266 du code civil doit s'appliquer, - le droit de propriété est imprescriptible sur le fondement de l'article 2227 du code civil et la Cour de cassation l'étend à l'action en restitution.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

du délai de six mois après l'achèvement de la mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les articles 1648, 2220, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7.

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En revanche, elle soutient que l'action doit être déclarée irrecevable en vertu de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code de procédure civile estimant que le point de départ du délai de

[W] n'était devenu certain qu'à compter du jugement ayant constaté la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. ».

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.