Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de

Vu l'appel interjeté par le 16 février 2026, Vu la désignation du conseiller de la mise en état le 17 mars 2026, Vu l'avis envoyé le 17 mars 2026 en ces termes 'Vu les dispositions des articles

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 60 du décret n° 92-755

Elle fait valoir que : - le préfet de la Haute-Corse ne justifie pas de la situation d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d'attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l'article L. 211-11-1 et l'article L. 211-16 du même code, applicables

l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal

et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen, que, lorsqu'aucune offre légale d'indemnisation conforme à l'article

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4 » ; Qu'en

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-11, alinéa 1er , du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

En premier lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres se prévalent de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 214-2 du code de l'environnement cités aux points 5 à

Le recours subrogatoire ainsi dirigé n'est pas régi par l'article L. 211-1 alinéa 3 mais par l'article L. 121-12, applicable aux assurances de dommages en général (articles L. 121-1 et suivants : chapitre

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211