l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le constat erroné de ce que la société Verizon n'avait pas contesté la facture émise le 28

455 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.

code civil et sur celles des articles 1880 et 1884 du code civil, et en ce qu'il a rejeté ses demandes contre M.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut