Il constitue donc une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et peut être homologué par le juge déjà saisi du litige conformément aux articles 1541-1 et 1545 du code de procédure civile.

2, du code civil.

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

le 18 mars 2004 ; qu'il y a lieu de faire application de l'article R. 244-4 du code de sécurité sociale ; ( ) ; qu'il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 7.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

CONDAMNE la société AUTO BILAN COTE D’AZUR à payer à Monsieur [H] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande tendant à voir la société Relyens condamner à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023 En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus