Par jugement du 2 juillet 2014, puis par arrêt du 30 septembre 2015, la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 1er février 2013, a statué sur la régularité de la rupture du contrat de travail

ressort de l'imprimé fiscal 2058 C déposée par la Z... au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2011 que lors de l'exercice précédent, soit celui clos au 31 décembre 2010, une somme de 36.000 euros

Y... a perçu : - en 2010, la somme de 90 000 euros HT au titre de l'exercice 2009 et 88 201 euros HT au titre de l'exercice 2010; - en janvier 2011, la somme de 438 649 euros HT au titre de l'exercice

le statut de témoin assisté pour non-dénonciation de crime pour les faits commis au préjudice de [R] [F] entre le 31 août 2014 et le 15 mars 2016 et du 31 août 2016 au 3 novembre 2018 ; en ordonnant son

2015 pour un montant de 1 658 euros, le 30 juin 2017 portant sur la régularisation de cotisations sociales obligatoires d'un montant de 14 974 euros au titre des périodes 2011, 2012, 2013 et du 3ème trimestre

sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant

Le 28 février 2017, l'avocat s'est désisté partiellement du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2008 et a déposé un mémoire ampliatif au soutien du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2016

Selon l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses, toute personne percevant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), par des actes des 15 septembre 2011, 2 août 2012, 17 octobre 2012 et 22 novembre 2012, M.

2014), que M.

à l'espèce, issue respectivement de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les cotisations sont établies sur une base annuelle, elles sont calculées, à

le 23 mars 2015 et confirmé par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 2015 ne peut avoir produit de conséquences sur un chantier engagé en 2012 et ne peut donc valablement être retenue comme source de

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-12.093), à partir de 2008, la société

a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause par laquelle le créancier limite dans le temps son droit de mettre

Du 24 octobre 2013 au 9 avril 2014, la société Oceanis JV a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration fiscale a considéré que, faute de réalisation des travaux

31 juillet 2019, alors « que selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les

le 20 janvier 2012 exclusivement au moyen d'une somme en numéraire de 156 000 euros donnée par sa mère par acte notarié du 20 décembre 2011 rectifié le 30 décembre 2011 ; qu'en se bornant à affirmer,

en avril 2015 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour