Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le règlement de la consultation du marché en cause exigeait, en son article 2.2.c, la production d’une déclaration « concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
De même, l'article 2.3 du même protocole stipule, certes, que " Monsieur A s'engage à renoncer expressément, définitivement et sans réserve au bénéfice du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de ces règlements : « (…) 2.3.
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
APPELANTE Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIMEE
Source officielle11ème civ. S1
69d57916cdc6046d477315b6
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant du contrat n° 083-045471 : L’article 2.3 des conditions générales de location acceptées du contrat stipule que « le présent contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
L'article 2.1 du contrat prévoyait le paiement d'un 'deposit', ou acompte, de 3 millions d'US dollars dans les 48 heures de la signature du contrat, non remboursable sauf en cas de retard de livraison,
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de ses statuts, l'association Don Quichotte a pour objet de " protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, les sites et paysages naturels du département de la Charente-Maritime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public portant sur la mission de programmation et d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage relative à
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prescription quinquennale sur le fondement de l'article 2227 du code civil luxembourgeois : A la lecture de l'article 2.1 de leur contrat de prêt du 17 avril 2007, M. et Mme [X] invoquent l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
et qui ne permettait pas d'apprécier la valeur technique au regard des délais d'exécution du marché ; d'autre part, la question sur la sérialisation entre aussi en contradiction avec le CCTP dont l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda784
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Conformément à l'article 2.1 de cet accord, elle a formulé une demande de panel de comparaison le 13 février 2014 et n'a pourtant reçu aucun panel depuis cette date.
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
que l'association invoque la caducité du traité par défaillance de la condition suspensive survenue le 31 décembre 2020 en l'absence d'autorisation des tutelles survenue à cette date conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6d
8 juin 2017
8 juin 2017
L.315-2-1 du Code de l'urbanisme" ne suffisant pas, en l'absence d'autres éléments, à conférer à l'article 2.7 du règlement une nature contractuelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301686_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à l’objet du marché dispose que : « Dans la perspective d'un nouveau contrat, la collectivité souhaite bénéficier d'un accompagnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205197_20220823
23 août 2022
23 août 2022
5 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 2.1 et 25. 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 2.1 et 25.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officiellePage 54 sur 767