, il a été constaté que ce chauffeur ne pouvait présenter les feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe des 24 et 28 mai, journées de la semaine civile en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement

du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Auris service a mis fin à la période d'essai le 3 janvier 1994, soit

. 412-12 du Code rural ; 3 / qu'en tout état de cause, les relevés adressés chaque année depuis 1991 par la Mutalité sociale agricole au preneur, produits aux débats, indiquaient, dès 1993, que le propriétaire

du 21 octobre 1994, sans inviter, au surplus, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que depuis

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

L. 121-1 du code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à analyser le contrat de travail et la convention

est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de I'aviation civile

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie

devaient être considérés comme rechute de l'accident du travail initial ; qu'elle a ainsi violé les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans la

2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

, de sorte qu'il était tout à fait mal venu à le critiquer devant les tribunaux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455, 561 et 631 du nouveau Code de procédure civile

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

, 900 000 francs le 31 décembre 1991, 900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive