AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction

1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT CONTRE Y...

4 janvier 1966, puis du 22 mai 1967 au 30 juin 1997.

D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT

commandant X ; 9) école des fourriers de Cherbourg du 1er août 1962 au 15 mai 1964, instructeur, comme premier maître, pour le brevet supérieur de la spécialité de fourrier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

part, qu'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance est prononcée pour tous les produits ou services désignés dans l'acte de dépôt qui ne font pas l'objet

8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui

835 du code de procédure civile.

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1ER DU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

, 1961 ET 1962 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3150 FRANCS ET A 665 FRANCS, LADITE SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A DEFAUT

1962, puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993, exclusivement au fond.