prévoyait que l'assemblée des membres du groupement pourrait, dans certains cas, décider l'éviction de l'un d'eux sous réserve de statuer à la majorité des trois quarts des voix des autres membres ; que l'article

victime d'un accident du travail, survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article

1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière de rémunération entrent dans les prévisions de l'article

500 ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article

66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 ET 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES

juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais de changement de résidence est soumise non, comme il le soutient, aux dispositions de l'article

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR RIVIERE, A SAURAT, A ETE EDIFIE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES LORS, CETTE PARCELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

calcul de la rémunération des ouvriers mensualisés de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article

POSSELLE AFIN QU'IL SE LIBERE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE

696-19, 199, 200 et 591 du code de procédure pénale et des articles 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue

SALAIRES (article 19) Avenant n° 2 du 23 février 1999

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la fin de non-recevoir ; Sur la légalité de la décision du 16 mars 1983 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NON SALARIEES A UN REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DONT LES PRESTATIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 janvier 1993 pris pour application

Fédération à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 40, 80 et 81, 151 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis