ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que la SCI emprunteuse devait être « alimentée

Delano X... n'a été ni appelé à la cause ni entendu ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

653 et 564 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

16 du Code de procédure civile.

4 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'agissements constitutifs de faute portant atteinte au signe distinctif

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.

a obtenu des dommages-intérêts ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1858 du Code civil ; que le moyen n' est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du créancier

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1857 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Franck : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6- 13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de

700 du code de procédure civile.

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière