spécial ; que l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de I'Etat, alors en vigueur, dispose : La jouissance de la pension

ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité

de famille litigieuse, qui constitue un établissement médico-social accueillant des personnes âgées visé par l'article L 312-1- 6odu code de l'action sociale et des familles, est depuis sa création et

Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

2 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 121-3 du même code : « La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2.

l'article R. 613-2 du même code.

des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

Y..., survenu le 26 septembre 1978, qui, après son divorce avec Mme Z..., s'était remarié ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X demande l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

L. 761-du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L.38 et L.44 du code des pensions

463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 61 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) DE L' ARTICLE 132 DU MEME CODE (ART. 35 DE L' ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE

, que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable le recours formé après plus de douze ans contre la décision ayant notifié le montant de la pension litigieuse sans violer l'article R. 142-1 du Code