catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession n'étaient pas conformes à l'article 5-3 du règlement d'exemption

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

234 CE (ancien article 177 du traité instituant la Communauté européenne) ; 5 / qu''en s'abstenant de rechercher si la CAVP, qui gère des régimes d'assurance vieillesse complémentaires institués ou

elle-même, faussement qualifiée "d'ordonnance de transmission de pièces au procureur général", qui ne fait pas mention du non-lieu partiel ni dans son intitulé ni dans son dispositif, et qui ne vise par l'article

conditions, et à défaut d'autres investigations utiles à la manifestation de la vérité, le juge d'instruction a pu estimer qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jean-Philippe Z..., au sens de l'article

9, 18 à 29 et 110 à 116 du traité, elle devra saisir la Cour de justice des Communautés Européennes à titre préjudiciel, selon la procédure prévue par l'article 177 du Traité de Rome " ; Les moyens étant

The ECJ observed the following: “... it must in the first place be pointed out that Article 177 does not constitute a means of redress available to the parties to a case pending before a national court

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 36 ET 177 DU TRAITE DE ROME, 3 DE LA DIRECTIVE 70 / 50 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Elle vise les termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 pour soutenir la caducité de l'appel de M. [K].

L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.

167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999

arrêt du 5 octobre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

d'élaboration d'un produit faisant l'objet d'une appellation en cours d'enregistrement ; que ces questions soulèvent une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, en application des stipulations de l'article

sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 177 et 240 du code général des impôts