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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210490
22 juin 2017
22 juin 2017
dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300482
15 avril 2008
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril
Source officiellecr
éesc/Alain Y
61372566cd5801467741d677
29 février 1996
29 février 1996
de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
X... sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, eu égard à sa qualité d'avocat.
Source officiellePCP JCP fond
668839d5342d338c20d311f2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e341
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137482
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40596
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01714
10 juillet 2019
10 juillet 2019
N° B 19-82.992 F-N N° 1714 VD1 10 JUILLET 2019 NON-ADMISSION M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0083bcaf505db696615
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
14 mai 2003
GEL AU LARGE la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d39e
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1724 du Code civil, qu'elles avaient refusé de régler les provisions pour charges en infraction avec leur engagement et que la radicalisation du conflit avec la bailleresse les avaient conduites à une
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47ca3
27 novembre 2002
27 novembre 2002
1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621956
12 janvier 1987
12 janvier 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715
11 décembre 2019
11 décembre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2401225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer
Source officielleCh1.5 JAF
6866f262d33109fd079b7b54
1 juillet 2025
1 juillet 2025
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes
Source officiellePage 54 sur 303